Foire aux questions — Régime d’assurance responsabilité professionnelle des CPA, CGA 2016-2017
1. Il y a une erreur dans le formulaire que j’ai soumis. Comment puis-je la corriger?
Il n’est pas possible de modifier un formulaire qui a déjà été soumis. Vous devez donc remplir un nouveau formulaire. Si vous avez déjà payé votre prime, mais que le montant de celle-ci n’est plus le même parce que le nombre de CPA a changé, veuillez communiquer avec nous par courriel, à cga@cpaplan.ca, afin d’obtenir le calcul de la prime applicable.
2. Que faites-vous des formulaires qui comportent des erreurs?
Les formulaires complètement ou partiellement remplis qui nous ont été soumis ne peuvent être supprimés. Ils sont conservés dans le dossier du client. Nous pouvons toutefois ajouter une note au dossier afin d’indiquer qu’un formulaire soumis précédemment ne doit pas être pris en compte. Veuillez communiquer avec nous par courriel, à cga@cpaplan.ca, afin de demander l’ajout d’une telle note à votre dossier.
3. Que faire si le nom, les coordonnées ou le propriétaire de mon cabinet changent et que le formulaire a déjà été soumis?
Vous devez remplir et soumettre un nouveau formulaire dans lequel vous indiquez les changements et leur date d’entrée en vigueur.
4. Qu’est-ce que le « domaine d’exercice principal »?
Il s’agit du type de service professionnel qui génère la majeure partie des revenus bruts annuels de votre cabinet, comme l’audit, la compilation, la préparation de déclarations de revenus ou la tenue de comptes. D’autres exemples sont fournis dans la section F du formulaire.
5. Pourquoi faut-il indiquer le pourcentage des revenus bruts que génère chaque type de service fourni?
Cette information est recueillie à des fins statistiques seulement.
6. Que faire si je n’ai pas reçu de réponse à ma demande de réinitialisation de mot de passe?
Vérifiez si votre boîte de courrier indésirable contient un message provenant de cga@cpaplan.ca ou de support@cpaplan.ca, et ajoutez ces deux adresses à votre carnet pour vous assurer de recevoir nos communications. Afin d’obtenir un nouveau mot de passe, vous pouvez communiquer avec nous par courriel, à cga@cpaplan.ca ou par téléphone, au 1-800-267-4734. Afin d’éviter toute confusion, nous vous prions de ne pas faire la même demande de réinitialisation de mot de passe plus d’une fois (par téléphone et par courriel).
7. Si les règlements en matière d’assurances de ma province exigent une garantie subséquente de six ans et que ma police prévoit seulement une période de déclaration prolongée de trois ans, est-ce que cela donne lieu à une infraction?
Non. Les provinces sont disposées à accepter la couverture offerte par le Régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des CPA inc.
8. Pourquoi faut-il déclarer les circonstances qui pourraient donner lieu à une réclamation?
La police est établie sur la base des réclamations présentées et déclarées. Pour maintenir votre couverture, vous devez donc déclarer à votre assureur actuel, avant la date à laquelle votre police se termine, toute réclamation éventuelle dont vous avez connaissance.
9. Pourquoi n’est-il plus possible de souscrire une garantie complémentaire pour les frais de défense liés à des procédures disciplinaires ou une protection contre le vol d’identité?
Ces couvertures ne sont pas offertes par l’assureur dans le cadre des régimes gérés par le Régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des CPA inc.
10. L’assurance bureau et l’assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants sont-elles toujours offertes?
Oui, il est possible de souscrire de telles assurances par l’intermédiaire de AON. Veuillez consulter le site http://cpa.aon.ca. Un avis de renouvellement a été transmis par AON à cet égard.
11. Comment les primes sont-elles calculées?
Les primes sont établies en fonction du nombre de CPA du cabinet (sans égard aux anciens titres professionnels).
12. Comment faut-il procéder pour renouveler une police d’assurance de bénévole?
Veuillez communiquer avec nous par courriel, à cga@cpaplan.ca, pour connaître la marche à suivre.
13. J’ai cessé d’exercer la profession il y a plus d’un an. Comment puis-je souscrire des garanties complémentaires au terme de la période de déclaration prolongée de trois ans?
Veuillez communiquer avec AON pour souscrire de telles garanties.
14. Que dois-je faire concernant ma police d’assurance si je cesse définitivement d’exercer la profession?
Il faudra prévoir une période de déclaration prolongée. Si vous cessez d’exercer la profession avant le 1er août 2016, vous devez communiquer avec AON. Si vous quittez la profession après cette date, il faudra d’abord renouveler votre certificat pour 2016-2017, puis communiquer avec nous par courriel, http://cpa.aon.ca, pour voir à ce que la période de déclaration prolongée commence au moment où vous aurez terminé tous vos mandats.
15. Certains des CPA qu’emploie mon cabinet ne facturent pas leurs honoraires directement aux clients. Comment dois-je les inscrire sur le formulaire?
Un CPA dont les honoraires sont inclus dans les honoraires facturés par un associé qui est CPA doit être inscrit à la section C, soit comme professionnel en exercice à temps plein si la valeur annuelle des services professionnels qu’il fournit s’élève à plus de 15 000 $, soit comme professionnel en exercice à temps partiel si la valeur annuelle des services professionnels qu’il fournit s’élève à 15 000 $ ou moins.