Confiance. Précision. Protection.

Faire l’objet d’une réclamation d’assurance peut être une expérience éprouvante. Nous comprenons ce que vous ressentez. Après tout, nous facilitons le processus de règlement pour la profession comptable depuis plus de trente ans. Forts de plusieurs dizaines d’années d’expérience, nous sommes en mesure de vous guider tout le long du processus de façon à ce que vous puissiez reprendre vos activités et continuer à servir vos clients.  

Ce terme est défini dans votre police d’assurance. Il s’agit tout simplement d’une allégation d’acte répréhensible qui cause un préjudice à une autre partie et pour laquelle une demande de dédommagement est présentée.

Il est important de ne pas admettre sa responsabilité et d’informer rapidement le RCARP des CPA de tout fait nouveau.

Que dois-je faire si je fais l’objet d’une réclamation?

Déclarez la réclamation sans tarder, avant de prendre toute autre mesure. Pour ce faire, remplissez le formulaire que vous trouverez sur notre site Web. De plus, conformément aux modalités de votre police, vous devez vous abstenir de faire un paiement à toute personne concernée ou de prendre un engagement envers une telle personne avant de vous entretenir avec le RCARP des CPA ou votre conseiller juridique.

Quand communiquera-t-on avec moi au sujet de la réclamation que j’ai déclarée?

Une fois la demande de règlement soumise, un expert en sinistres communiquera avec vous dans les 24 heures ouvrables afin de recueillir des renseignements additionnels et d’évaluer votre réclamation. 

Combien de temps faudra-t-il pour régler ma réclamation d’assurance?

Notre but est de régler votre réclamation le plus rapidement possible. Le délai nécessaire au traitement de chaque réclamation dépend de la complexité de la situation. Votre expert en sinistres vous expliquera le processus et vous tiendra au courant de l’évolution de votre dossier. 

Si je déclare une réclamation, mes primes augmenteront-elles?

La déclaration d’une réclamation n’entraîne pas automatiquement une augmentation des primes. Nous vous invitons à communiquer avec votre représentant, par téléphone au 1-800-267-4734, pour savoir si votre réclamation éventuelle aura une incidence sur vos primes. 

Comment applique-t-on la franchise?

Conformément aux modalités de votre police, vous devez payer la franchise une fois la réclamation réglée, mais avant le versement au tiers. Votre expert en sinistres vous expliquera le processus.  

De quelle façon la valeur d’une réclamation est-elle déterminée? 

La valeur de la réclamation est estimée en fonction d’un ensemble de facteurs, notamment les dommages-intérêts réclamés, la couverture, la responsabilité et les frais afférents au processus.  

Que dois-je faire si les autorités policières se présentent à mon bureau avec un mandat de perquisition et de saisie de mes dossiers? 

Voici une liste de mesures à prendre si vous vous retrouvez dans une telle situation : 

  • Demandez aux policiers de s’identifier et de fournir des précisions sur la perquisition. 
  • Demandez poliment aux policiers de suspendre la perquisition jusqu’à l’arrivée de votre avocat.
  • Appelez immédiatement votre avocat pour obtenir conseils et soutien.
  • Demandez d’examiner vos dossiers avant le début de la perquisition et mettez de côté les documents qui pourraient être protégés par le secret professionnel.
  • Demandez aux policiers de vous remettre des photocopies de tous les documents saisis.
  • Ne dites rien aux policiers à moins que votre avocat ne vous conseille de le faire.
  • Communiquez avec le RCARP des CPA pour signaler la situation. 
Mon client s’est plaint d’une erreur ou m’a fait part d’un problème relativement aux services professionnels fournis par le cabinet. Que dois-je faire à la suite de ces commentaires?

Commencez par cerner et comprendre le problème. Évitez de vous expliquer ou de vous défendre auprès du cabinet. Consignez les renseignements obtenus et déclarez rapidement la réclamation. Informez votre client que vous examinerez la question. N’acceptez pas la responsabilité à ce stade. 

J’ai reçu une citation à comparaître. Que dois-je faire?

Communiquez immédiatement avec le RCARP des CPA, au 1-800-267-4734, pour obtenir conseils et soutien.

Mon client est furieux et insiste pour que je lui verse de l’argent immédiatement et que je demande ensuite un remboursement à mon assureur. 

Il est important de ne pas prendre d’engagements (ni de faire de paiements), même si vous estimez être en faute, car cela pourrait avoir une incidence sur votre couverture. Communiquez immédiatement avec le RCARP des CPA. Votre expert en sinistres gérera les communications avec votre client, notamment en ce qui concerne les étapes suivantes.

Quelle est la différence entre une police basée sur les réclamations présentées et une police basée sur les sinistres survenus?

Une police basée sur les réclamations présentées couvre les réclamations présentées ou déclarées durant la période d’assurance, peu importe à quel moment l’incident à l’origine de la réclamation est survenu. Une police basée sur les sinistres survenus couvre les réclamations relatives à des incidents survenus pendant la période d’assurance, peu importe le moment où la réclamation est présentée ou déclarée.  

La police d’assurance responsabilité professionnelle est habituellement basée sur les réclamations présentées, car le préjudice ne peut être connu qu’après la prestation des services.

Veuillez noter que cette page Web renferme des renseignements d’ordre général et que vous trouverez des renseignements détaillés sur votre couverture et le processus de règlement dans les documents de votre police d’assurance.

Malcolm D’Souza

Vice-président directeur

Tracey Gabbidon

Responsable des règlements

Muriel Moscovich

Rédactrice sinistres

Basil Andrews

Rédacteur sinistres

Kritika Seth

Rédactrice sinistres

Pour entreprendre le processus de réclamation ou de signalement d’un incident, vous devez remplir et soumettre le présent formulaire.

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Principale personne-ressource pour la réclamation
Renseignements sur le demandeur
Il peut s’agir, par exemple, du moment où vous avez pris connaissance de la situation pour la première fois, d’une estimation des dommages-intérêts possibles, de poursuites ou de la correspondance de la part des demandeurs ou des avocats, de citations à comparaître et de dates limites imminentes. Pour nous aider à mieux comprendre votre réclamation connue ou éventuelle, n’hésitez pas à nous fournir le plus de renseignements possible.

LE PRÉSENT RAPPORT EST PRÉPARÉ EN PRÉVISION D’UN LITIGE.

Vous ne devez pas admettre votre responsabilité, ni assumer une obligation, ni vous engager à verser de l’argent ou à fournir des services sans le consentement de l’assureur, même si vous croyez à une erreur, à une omission ou à une négligence de votre part. Une admission, une obligation ou un engagement de ce genre annulera la présente police en ce qui concerne la réclamation en cause.

Pour soumettre une réclamation, vous devez obligatoirement remplir les champs suivis d’un astérisque (*).

Une fois le présent formulaire soumis, vous en recevrez une copie par courriel. Veuillez conserver une copie de l’ensemble de votre dossier, de même que les documents relatifs à une poursuite, à la correspondance d’un demandeur ou d’un avocat et aux citations à comparaître. L’expert en sinistres qui vous sera attribué vous demandera des copies de ces documents.